Vélo au travail : quel cadre règlementaire ?

Ce document présente les mesures de prévention qui doivent accompagner l’utilisation de vélos par les salariés dans le cadre de leur travail ou de leurs déplacements domicile –travail. Il aborde également les mesures incitatives à destination des entreprises à l’utilisation de vélos. (Tiré d’un article de l’INRS 2020)

Quelles sont les obligations de l’employeur qui met un vélo à disposition de ses salariés pour leurs déplacements professionnels ?

L’entreprise qui met à disposition une flotte de vélos qui serviront d’équipements de travail doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer leur utilisation en toute sécurité.

Elle doit évaluer les risques engendrés par l’utilisation des vélos et, au vu des résultats, déterminer si le vélo peut constituer un mode de déplacement adapté et sûr pour ses salariés. Dans sa démarche de prévention des risques, l’entreprise doit notamment prendre en compte l’environnement de l’entreprise (existence ou non de pistes cyclables aux abords de l’entreprise, plans de circulation dans le secteur, types de déplacements et d’itinéraires pouvant être réalisés à vélo …), analyser les besoins éventuels de formation des cyclistes, choisir des modèles de vélos adaptés aux modes de travail du salarié et en assurer le bon entretien, mettre à disposition les équipements de signalisation et de protection individuelle nécessaires (éclairage, réflecteurs, gilet, casque…) et concevoir l’aménagement d’espaces de stationnement abrités et sécurisés pour les équipements.

Quelles sont les obligations pour le salarié lorsqu’il circule à vélo ?

Le salarié, s’il se déplace à vélo, doit tout d’abord respecter le Code de la route. Il doit circuler sur la chaussée (sur le bord droit) ou de préférence sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent. Il ne doit porter aucun dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille (oreillette, casque audio…).
 Il doit utiliser un vélo pourvu des équipements imposés par la réglementation, à savoir des freins efficaces, un feu de position jaune ou blanc à l’avant à utiliser de nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, un feu rouge visible à l’arrière, des réflecteurs passifs rouge à l’arrière, blancs à l’avant et orange sur le côté de la bicyclette (Les catadioptres sont souvent montés sur les feux, sur les pédales et les roues). Enfin, le vélo doit être muni d’un avertisseur (timbre ou grelot) audible à 50 mètres de distance.
Parallèlement, le cycliste doit obligatoirement être équipé d’ un gilet haute visibilité marqué CE et jaune fluo avec des bandes réfléchissantes, à porter hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Le port du casque, s’il n’est imposé par le Code de la route que pour les cyclistes de moins de 12 ans, reste indispensable lors de l’utilisation d’un vélo au travail, pour protéger le salarié en cas de chute ou d’accrochage avec un véhicule à moteur.
En fonction de l’activité confiée au salarié à vélo, le cycle devra également être pourvu des outils et accessoires indispensables à l’exécution de sa tâche en toute sécurité (pompe à air, sacoches porte bagages, assistance électrique…)

L’accident survenu à un salarié circulant à vélo dans le cadre de son travail est-il pris en charge au titre des accidents du travail ?

En application des dispositions du Code de la sécurité sociale, l’accident qui survient à un salarié alors qu’il se déplace à vélo dans le cadre de son travail ou d’une mission est un accident du travail et sera pris en charge comme tel au titre de la réparation des accidents du travail. En effet, le salarié qui se déplace à vélo, en dehors de son lieu habituel de travail et pour le compte de l’entreprise pour effectuer une tâche, bénéficie de la protection contre les accidents du travail pendant toute la durée de sa mission. Cet accident sera indemnisé de façon automatique et forfaitaire par la Sécurité sociale sans que le salarié n’ait à prouver une faute de l’employeur (prise en charge des soins médicaux, chirurgicaux et de réadaptation et versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail).

L’employeur doit-il garantir la sécurité des travailleurs qui utilisent un vélo pour le trajet domicile-travail ?

L’accident à vélo survenu entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet qui est indemnisé par la Sécurité sociale comme un accident du travail si le salarié apporte la preuve de sa survenue dans les conditions précisées au Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, pendant le temps de trajet à vélo domicile/travail, l’employeur n’exerce pas son pouvoir de direction sur le salarié qui reste libre d’utiliser les moyens de locomotion qu’il choisit. L’employeur n’est donc pas tenu formellement de garantir la protection du salarié pendant ce trajet, au titre de son obligation générale de sécurité. Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise doit ignorer totalement les conditions dans lesquelles les travailleurs s’organisent pour se rendre au travail. Pour être efficace et cohérente, la prévention des risques liés aux déplacements des salariés a tout intérêt à englober la problématique des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans le cas de travailleurs utilisant le vélo comme moyen de transport, l’entreprise pourra prévoir des actions spécifiques comme notamment des formations à la sécurité à vélo, l’installation d’espaces de stationnement, l’aménagement du plan de circulation dans l’enceinte de l’établissement ou la fourniture de kits vélos comprenant des équipements de protection ou d’entretien.

Le salarié qui se déplace à vélo doit-il être couvert par une assurance spécifique ?

Lorsque le salarié utilise un vélo pour son travail, il est sous la subordination de son employeur et s’il est victime d’un accident, celui-ci sera pris en charge au titre de la réparation des accidents du travail par la caisse de sécurité sociale. Si le salarié cycliste a été blessé lors d’un accident impliquant un véhicule à moteur, ce sera l’assureur du responsable de l’accident qui sera tenu, dans certaines conditions, à la réparation des dommages car il s’agit ici d’un accident du travail imputable à un tiers étranger à l’entreprise.
C’est en revanche l’employeur qui répond civilement pour les dommages que le cycliste salarié pourrait causer à des tiers avec son vélo (exemple en cas de collision avec un autre usager de l’espace public causant à ce dernier un dommage corporel ou matériel). Il convient donc de s’assurer que l’entreprise a bien la couverture d’assurance correspondante.
Le salarié qui utilise un vélo pour son trajet domicile travail n’est pas sous la subordination de son employeur et doit personnellement vérifier qu’il possède l’assurance adéquate qui couvrirait les dommages qu’il pourrait causer à un tiers avec son vélo. L’assurance multirisque habitation du conducteur peut en principe garantir ce type de risques, dans certaines conditions. En revanche une assurance protection pour les accidents à vélo dont il serait victime pendant les trajets peut être utile. La réparation de la sécurité sociale accordée en cas d’accident de trajet ne couvre pas en effet l’intégralité des dommages et n’intervient, en tout état de cause, que si l’accident a bien été reconnu en tant qu’accident de trajet.

Existe-t-il des dispositifs réglementaires encourageant l’utilisation de vélos par les salariés pour leurs déplacements ?

Une série de dispositifs existent. Certains concernent tous les déplacements des travailleurs de façon générale et d’autres sont spécifiques aux trajets domicile travail.
Depuis le 1er janvier 2020, la question de la mobilité des salariés peut être inscrite, dans certaines conditions, comme un des thèmes des négociations annuelles obligatoires sur la qualité de vie au travail. L’objectif est d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en les incitant notamment à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Des actions de promotion de l’usage du vélo comme moyen de déplacement peuvent tout à fait s’inscrire dans ce cadre.
Les entreprises n’ayant pas conclu un accord sur ce point, doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui devra inclure des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel. L’objet d’un tel plan est de les amener à réfléchir sur les déplacements des salariés, et de promouvoir des modes de transports moins polluants. Dans cette perspective, le plan de mobilité pourra comporter des incitations à l’usage du vélo (stationnements sécurisés, achat d’une flotte de vélos à assistance électrique, prise en charge des frais…).

Les entreprises concernées par le plan de mobilité sont celles qui emploient au moins 50 salariés, assujetties à la négociation obligatoire (c’est-à-dire celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives), pour leurs sites comportant au moins 50 salariés et qui n’ont pas signé d’autre accord leur permettant d’écarter les dispositions supplétives concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité de verser une allocation forfaitaire, dans certaines conditions, pour couvrir les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail, avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non) ou en recourant à des services de mobilité partagée de vélos. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait mobilités durables sont déterminés par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. (Pour être exonéré de charges sociales et fiscales, le remboursement ne devra toutefois pas dépasser 500 € par an)

Le forfait mobilités durables (FMD) remplace l’indemnité kilométrique vélo. Il est indépendant du remboursement obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux moyens de transports publics ou à un service public de location de vélos souscrits par les salariés et prévu par l’article L. 3261-2 du Code du travail. Il peut toutefois être cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports, ce cumul s’inscrivant dans la limite de 500 euros par an.

Les lieux de travail doivent-ils comporter des emplacements pour le stationnement des vélos ?

Les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés doivent être dotés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cet espace, situé de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, doit être dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos calculé en fonction du nombre de personnes accueillies simultanément ou de la surface du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Dans le cas de bâtiments neufs industriels, cet espace doit être surveillé ou équipé d’un accès sécurisé et d’infrastructures fixes permettant d’attacher les bicyclettes.
Concernant les lieux de travail existants, le Code de la construction impose l’installation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, dès lors qu’ils sont équipés d’un parking d’au moins 20 places destinées aux salariés et qu’il existe un unique propriétaire ou locataire des locaux. Cet espace doit disposer d’un système de fermeture sécurisé, de dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre, soit par la roue, et avoir une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant.

Références juridiques

  • Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
  • Articles R. 412-6-1, R. 412-7, R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18 à R. 313-20, R. 315-3 et R. 431-1-1 du Code de la route.
  • Article 1242 du Code civil
  • Articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail et  L. 1214-8-2 du Code des transports
  • Articles L. 2242-17, L 1214-2 (9°), L. 2143-3, L.2242-1, L. 1214-8-2, L. 3261-3-1 dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, R. 3261-13-1 du Code du travail
  • Articles L. 111-3-10 R. 111-14-5 et R. 114-14-6 L. 111-3-12 (applicable depuis le 27 décembre 2019) et R. 136-4 du Code de la Construction
  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R 111-14-2 à R. 114-14-8 du Code de la construction  
  • Crédit article INRS 2020 https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-velo-cadre-reglementaire.html